Lettre aux Sénateurs des Deux-Sèvres

Objet :

Dessaisissement des parlementaires de leur compétence environnementale : articles 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n°1341)

Monsieur le Sénateur,

A la suite de la suppression par l’effet de la loi Brottes du 15 avril 2013 de tout avis conforme des communes et de leur groupement concernant l’implantation d’éoliennes industrielles sur leur territoire, le gouvernement, sous couvert de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises et au détour d’un projet de loi fourre-tout allant de la défense des ball-traps à celle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, entreprend dans l’urgence, sans aucune consultation ni débat, de se voir attribuer le droit de modifier le droit de l’environnement, et notamment la procédure des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

L’objectif avancé du gouvernement de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes, en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier afin de favoriser l’industrie éolienne, s’il peut vous apparaître louable, ne saurait justifier votre dessaisissement dans la précipitation, vous qui êtes garant, notamment, du droit des personnes, du droit à la santé, du droit de l’environnement, du bon usage des deniers publics.

Le « certificat de projet » envisagé à l’article 13 du projet de loi d’habilitation est de nature à figer de façon excessive la situation juridique, notamment quant à la décision de recourir ou non à une étude d’impact, et à exclure le droit des tiers, nécessairement dans les faits peu ou pas informés.

La création d’un « permis unique » pour l’implantation d’éoliennes envisagée par son article 14 ne saurait être confiée dans la précipitation au gouvernement, en fait au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, dominé de fait, sans aucune légitimité au regard des récents résultats électoraux, par de nombreux agents de la mouvance écologiste.

C’est faire fi des impératifs de vie des territoires ruraux, de démocratie locale, de cohésion sociale.

La procédure ICPE sous le poids des lobbies éoliens est en danger.

Le député parisien EELV Denis Baupin n’affiche-t-il pas même sa volonté de voir supprimer cette procédure pour les exploitations éoliennes avec l’enquête publique, l’avis pourtant simple des collectivités territoriales, les droits de recours y afférant ?

Que deviendront les dispositions du code de l’environnement relatives aux conditions subordonnant l’autorisation d’exploiter les éoliennes industrielles au respect d’une distance minimum de cinq cents mètres entre ces centrales de production d’électricité et habitations (article L.553-1 dernier alinéa), distance pourtant déjà notoirement insuffisante au regard des nuisances induites par leur exploitation ?

Que deviendront les critères du classement ICPE afférents aux installations « pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique », installations dont relèvent les éoliennes industrielles ?

Quelle planification viendra pallier la suppression des Zones de Développement de l’Eolien terrestre -ZDE-, l’indigence des Schémas Régionaux éoliens -SRE- ?

Que deviendra le droit de recours des riverains, en d’autres termes l’accès au juge ?

La volonté gouvernementale de légiférer lui-même dans l’urgence en faveur des entreprises éoliennes est inexplicable, dès lors que l’éolien industriel du fait du caractère fatal de l’énergie produite a déjà montré son défaut de pertinence écologique, notamment en Allemagne avec la construction de multiples centrales à charbon (lignite) pour pallier son intermittence.

Le temps où les administrés des 36 000 communes françaises ignoraient ce qui se tramait quant à l’industrialisation éolienne des territoires est révolu.

Pouvez-vous désormais, donner un blanc-seing au gouvernement pour favoriser un tel saccage des territoires ruraux ?

En espérant que notre désapprobation de la démarche gouvernementale sera prise en compte par votre assemblée, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre très haute considération.

 

Nicole de Chabot
Présidente de Saint-Aubin-de-Baubigné Environnement

Laisser un commentaire