Lettre au Préfet de Région sur le SRE

Monsieur Yves Dassonville Préfet de région
Préfecture de la Vienne et du Poitou-Charentes BP 283
7, place Aristide Briand 86021 Poitiers Cedex

Monsieur Le Préfet,

Comme le Conseil Constitutionnel en date du 13 juillet 2012 m’y autorise, je me permets de vous faire part de mes objections et des questions que je me pose après lecture du Schéma régional éolien de la région Poitou-Charentes.

Le département des Deux-Sèvres serait-il considéré comme un secteur de « moindre enjeu » ? Je lis en effet dans le SRE une définition du « moindre enjeu » « en matière de patrimoine architectural et culturel, de paysage, de biodiversité … »

Est-ce bien le cas du projet A de la communauté de communes Delta Sèvre Argent ?

Le mât de mesures est visible des abords d’un site classé Monument historique : le château de La Durbelière qui souffre de la covisibilité du parc des Versennes, du site archéologique classé des Rochers des Vaux (cf. SRE p.49) qui souffrirait d’une « interaction visuelle négative » et dévalorisante, d’un paysage authentique du Bocage bressuirais ; « le risque est que le paysage passe au second plan et que seules les éoliennes focalisent l’attention » (cf. SRE p.31) et puissent « apparaître comme incongrues » (idem), sans omettre le mitage, qui doit être proscrit, et le dispositif de signalisation lumineuse.

Qu’en est-il de la valeur patrimoniale d’un paysage avec « vue lointaine » peu compatible avec « des sites industriels que sont les parcs éoliens » ? Le site a de plus une biodiversité reconnue pas GODS.

Le site de La Durbelière est classé avec un critère prévu par la loi : historique (cf. SRE pp.32-40). Ces contraintes ne semblent pas avoir été prises en compte, cf. la ZDE et la carte intitulée « délimitation territoriale du SRE » délimitant cette zone comme favorable. Cet espace devrait, d’après les explications du SRE (cf. p.42, 6.1.5.1.) être un secteur de forte contrainte « où le développement de l’éolien est inadapté ». N’y aurait-il pas incohérence entre les cartes des pages 77 et 79 en ce qui concerne le projet sur Saint-Aubin-de-Baubigné ? D’après la carte p.77, la commune serait localisée dans un espace contraint, voire « très contraint » et p.79 dans une zone favorable !

Il est par ailleurs évident à la lecture de ce schéma que les interactions entre développement éolien et environnement humain passent après les diverses autres interactions et n’intéressent guère les rédacteurs.

Les quelques lignes sur les nuisances sont nettement insuffisantes ; par exemple, il n’y a aucune référence aux effets stroboscopiques qui peuvent provoquer des malaises sur des sujets souffrant d’épilepsie, sans parler de l’effet négatif possible des infrasons sur la santé des riverains et des animaux. Ce n’est sûrement pas pour rien que l’Académie de Médecine recommande une distance minimum de 1 500 m de tout habitat !

De plus, une nuisance d’importance a été étonnamment omise, celle de l’impact d’un parc éolien sur la valeur de l’habitat des riverains, ce qui constitue une spoliation scandaleuse (cf. le jugement du 10 juin 2010 au Tribunal d’Angers, qui fait jurisprudence, pour un dédommagement en cas de non-communication d’un projet de ferme éolienne par le vendeur, gagné par Me Ivan Jurasinovic pour les époux Aubin et le recours en justice de la famille Benet, qui a obtenu en février 2010 au TGI de Montpellier la condamnation de la Compagnie du Vent).

Il n’est fait aucune allusion aux couloirs aériens militaires. Les avions de chasse que les riverains voient régulièrement passer au-dessus de chez eux (1000 m du mât de mesures) n’imposent-ils pas une contrainte de hauteur ?

En conclusion, je reprendrai les mots du schéma (cf. p.88) que j’approuve : « … il pourrait paraître raisonnable et opportun de regrouper les parcs éoliens dans des zones déjà fortement perturbées, au sein de secteurs à moindre enjeu ». Qu’il en soit dorénavant partout ainsi en France et en particulier dans les Deux-Sèvres, tel est mon vœu le plus cher.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma très haute considération.

Nicole de Chabot, présidente de l’association St-Aubin-de-Baubigné Environnement

Les Touches, le 5 septembre 2012

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